Reference
Position
Space not available
The file format is not recognized
Reserve this advertising space
press release, interview, sponsorship
Choose this advertising space
and click here to transmit
an announcement file
a file
or
Transmit here
a file
La loi du 17 janvier 2008 a défini les dispositions régissant le régime de Zone et d’Entreprise Franche. Ce régime s’applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l’exportation et selon les catégories visées au sens de la présente loi.
Reference
Position
Space not available
The file format is not recognized
Reserve this advertising space
press release, interview, sponsorship
Choose this advertising space
and click here to transmit
an announcement file
a file
or
Transmit here
a file
Par exportation, la loi sous-entend la vente à l’étranger ou aux Zones et Entreprises Franches de biens et services originaires ou en provenance de Madagascar.
Les Entreprises Franches sont des entreprises à vocation d’exportation et sont composées de trois catégories : les entreprises industrielles de transformation ; les entreprises de services ; les entreprises de production intensive de base.
Les incitations en matière fiscale
– L’application de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés au taux de 10% et d’un Minimum de Perception au taux de 5%,
– A compter de la date de l’exploitation effective (soit 12 mois après la délivrance de l’attestation), l’application d’une exonération de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés et du minimum de perception pendant les 15 premiers exercices pour les zones franches, pendant les 5 premiers exercices pour les entreprises franches industrielles de transformation, et pendant les 2 premiers exercices pour les entreprises franches de services
– L’application de réduction d’impôts pour les investissements en biens amortissables réalisés après la période d’exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés,
– Un plafonnement à 30% de la base imposable pour le montant de l’impôt des revenus salariaux des expatriés,
– La gratuité de l’enregistrement des actes conclus par les entreprises franches lorsque ces derniers sont soumis à la formalité de l’enregistrement.
Reference
Position
Space not available
The file format is not recognized
Reserve this advertising space
press release, interview, sponsorship
Choose this advertising space
and click here to transmit
an announcement file
a file
or
Transmit here
a file
Les incitations en matière douanière
– La non-soumission à la TVA des importations, et l’assujettissement à une TVA au taux de 0% des exportations de biens et services, ou des ventes de biens et services aux autres Entreprises Franches,
– La garantie de la stabilité du régime fiscal établi par la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008, sauf dispositions plus favorables,
– L’exonération de droits de douane et de toute taxe à l’importation pour des matériels définis et destinés à la préparation, l’aménagement et l’exploitation des Zones et Entreprises Franches,
– L’exonération de droits de douanes et de toute taxe à l’exportation pour les biens et services exportés à l’étranger, ou les biens et services vendus aux autres Entreprises Franches, et
– La possibilité de vendre des produits et services sur le territoire national, dans la limite de 5% de la production effectivement exportée (ces ventes étant soumises à l’application de la TVA).
Les sociétés implantées dans les zones franches doivent exporter au moins 95% de leur production.
Des industries à fort taux de main d’œuvre, comme l’industrie textile, ont déjà profité de ces incitations, grâce à l’accès simplifié aux marchés européens et américain avec l’AGOA et les accords commerciaux bilatéraux.
Avec la participation de Madagascar dans le SADC, le COMESA et la COI, ces opportunités ont augmenté significativement.
Tout investisseur est libre d’exercer son activité sans autorisation d’investissement préalable.
Chaque investisseur est libre de transférer ses capitaux ou ses propres revenus à sa guise. La législation respecte les droits de propriétés (collectives et/ou individuelles). Tous les investisseurs bénéficient du même traitement. Ils sont libres de gérer leur personnel dans le cadre du code du Travail et de la politique de prévoyance sociale. Parallèlement, l’Etat s’engage à maintenir durablement un système fiscal équitable propice au développement des activités des investisseurs étrangers.
Les engagements de l’Etat malgache en termes d’investissements étrangers.
D’après des chiffres émanant de l’EDBM en 2019, 41,40% des entreprises nouvellement créées sont des entreprises étrangères d’où l’importance d’offrir un environnement des affaires stable, transparent et incitatif aux investisseurs étrangers. En effet, il s’agit d’une branche de l’économie à très forte valeur ajoutée. Tout a été mis en œuvre pour instaurer un dispositif efficace de sécurisation des capitaux et une confidentialité sur les droits de propriétés collectives et/ou individuelles. À Madagascar, tous les investisseurs, qu’ils soient ressortissants étrangers ou natifs, bénéficient du même traitement légal. Dans cette optique, de nombreuses lois ont été adoptées.
Reference
Position
Space not available
The file format is not recognized
Reserve this advertising space
press release, interview, sponsorship
Choose this advertising space
and click here to transmit
an announcement file
a file
or
Transmit here
a file