Congo - Establishing a presence with the support of API services

Membre de plusieurs forums régionaux, le Congo offre un environnement favorable aux investisseurs internationaux. Par ailleurs, ce pays d’Afrique centrale a prévu toute une série d’incitations dévoilées aux investisseurs par les services de l’API.

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La législation congolaise crée un climat favorable au développement des entreprises, en particulier grâce à l’adhésion du Congo à de nombreuses organisations régionales et internationales. La loi de finances 2023 a supprimé vingt-quatre prélèvements liés à l’import-export et les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe spéciale sur les sociétés. Ces exonérations des droits et taxes s’inscrivent dans la droite ligne du PND 2022-2026. Les principales mesures introduites dans la loi de finances visent la parafiscalité prélevée par plusieurs administrations pendant et après les opérations d’importation. L’API accompagne chaque année plus d’une centaine d’entreprises au Congo et favorise le partenariat entre les entreprises locales et les multinationales désireuses de s’installer dans le pays.

The currency
Membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) et donc de la zone Franc, le Congo bénéficie d’un taux de change fixe entre le Franc CFA et l’Euro.

Business law
L’appartenance du Congo à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) rend applicable un ensemble de règles claires et modernes qui régissent notamment le droit des sociétés et les autres domaines les plus importants du droit des affaires dans les dix-sept Etats membres.

Intellectual property law
Le pays est également membre de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), qui uniformise la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que la procédure centralisée de dépôt.

Insurance law
Le Congo a ratifié le traité CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurances), qui crée une réglementation unique des opérations d’assurances et institue une Commission régionale unique de contrôle de ces activités.

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Tax treaties
Le Congo a conclu trois conventions fiscales, dont une convention avec la France en date du 21 novembre 1987. Une convention est en cours de négociation avec le Maroc. Une convention tendant à empêcher la double-imposition existe également au sein de la CEMAC, permettant de réduire la charge fiscale entre les Etats membres, sauf en matière de transfert de dividendes.

International commitments
Le Congo a adhéré au CIRDI (Centre international de règlement des différends liés à l’investissement) et à l’AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements). Cependant, il n’a pas ratifié la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Succursale
Les sociétés étrangères peuvent exercer directement une activité, sans créer de société, en constituant une succursale au Congo. Cependant, il faut noter que toute succursale d’une société étrangère, dont le siège n’est pas situé dans un État membre de l’Ohada, doit être transformée en société après deux ans d’existence, sauf prolongation accordée par le ministère du Commerce.

Création d’une société
Les formalités de déclaration liées à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et cessation des activités commerciales s’effectuent à ce guichet unique qu’est l’Agence congolaise pour la création des entreprises (ACPCE).

L’ACPCE regroupe en son sein : la direction départementale du commerce pour l’établissement de l’autorisation d’exercice d’activités commerciales ; la direction départementale du travail pour l’immatriculation d’ouverture d’entreprise ; le greffe du tribunal de commerce pour l’établissement du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers (CCIAM) pour inscription ; la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour immatriculation ; l’institut national de la statistique(INS) pour l’obtention des numéros SCIET- SCIEN.

A l’ACPCE, les formalités s’effectuent en un seul lieu, en un seul paiement, en un seul document et en seulement une seule heure.