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La législation camerounaise crée un climat favorable au développement des entreprises, en particulier grâce à l’adhésion du Cameroun à de nombreuses organisations régionales.
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Afin d’attirer davantage les investisseurs, des programmes d’envergure sont en train d’être mis en œuvre par les pouvoirs publics avec l’appui des bailleurs de fonds pour améliorer le rendu de la justice, accroître l’offre de l’énergie, renforcer l’information économique, simplifier les procédures, accompagner les entreprises, assurer la protection de l’espace économique face aux menaces illicites.
La monnaie
En tant que membre de la zone franc à travers sa participation à la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), le Cameroun bénéficie d’une garantie de disponibilité de devises pour le transfert des paiements vers l’étranger et d’un taux de change fixe entre le franc CFA et l’euro. Cependant, une réforme du franc CFA, la monnaie commune des six pays d’Afrique centrale, est en cours d’étude par la CEMAC.
Le droit des affaires
L’appartenance du Cameroun à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) rend applicable un ensemble de règles claires et modernes qui régissent notamment le droit des sociétés et les domaines les plus importants du droit commercial dans les dix-sept Etats membres. Il faut noter à cet égard les mesures destinées à faciliter l’application de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage.
Un bon cadre légal et réglementaire
Au Cameroun, le cadre législatif et réglementaire garantit la sécurité juridique et judiciaire des affaires. Le cadre juridique, organisationnel et procédural du recouvrement des créances fiscales au niveau national est largement satisfaisant. (Source OCDE)
Le droit de la propriété intellectuelle
Le pays est également membre de l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) qui uniformise la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que la procédure centralisée de dépôt.
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Le droit des assurances
Le Cameroun a ratifié le traité CIMA qui crée une réglementation unique des opérations d’assurances et institue une Commission régionale unique de contrôle de ces activités.
Les conventions fiscales
Le Cameroun a conclu 8 conventions fiscales, dont une Convention notamment avec la France l’Afrique du Sud et le Maroc. Une Convention tendant à empêcher la double-imposition existe également au sein de la CEMAC, et permet de réduire la charge fiscale entre les Etats membres, sauf en matière de transfert de dividendes.
Des engagements internationaux
Le Cameroun est membre du CIRDI (Centre international de règlement des différends liés à l’investissement) et de l’AMGI (Agence Multilatérale de garantie des investissements). Il a également ratifié la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Liberté d’établissement
Au Cameroun, l’accès à la profession de commerçant est libre.
Réglementation concernant les prises de participation
Les étrangers peuvent être propriétaires à 100% d’une entreprise.
Obligations de déclaration
L’Agence de Promotion des Investissements (API) permet de s’informer sur les autorisations nécessaires à l’implantation.
Toutefois, le postulant doit satisfaire, suivant le cas, aux conditions suivantes :
• être immatriculé soit au Registre du Commerce, soit au Répertoire communal ;
• avoir fait une déclaration d’existence ;
• détenir la carte professionnelle de commerçant ;
• disposer de locaux et d’installations matérielles lorsqu’ils sont exigés ;
• respecter les autres obligations professionnelles, notamment en matière fiscale ;
• obtenir l’agrément préalable pour les personnes de nationalité étrangère.
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